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CFPA La réglementation des assurances

1. L’assurance chasse

1.1 Définition

L’assurance chasse est obligatoire pour tout détenteur d’un permis de chasse.

Elle garantie, pendant la durée de validité du permis, la responsabilité civile du chasseur pour
les accidents causés par lui involontairement à des tiers.

1.2 Garantie et limitations

· La garantie d’assurance est accordée sans limitation.

· Aucune déchéance n’est opposable, sauf la suspension régulière de la garantie pour non
paiement de prime ou de cotisation.

· Sont exclus de la garantie les dommages causés aux préposés et salariés pendant leur
service.

· Interdiction à un assureur de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l’obligation
d’assurance.

· Obligation pour le chasseur de présenter les documents satisfaisant à l’obligation
d’assurance.

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