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CFPA La réglementation des assurances

4. Les assurances Construction (Article

157) : Responsabilité civile
décennale

4.1 Définition

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile décennale peut être engagée
en vertu de l'article 769 du code des obligations et des contrats, doit être couverte par un
contrat d’assurance garantissant cette responsabilité.

4.2 Contrat RC décennale

· Le contrat doit comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la même
durée de la responsabilité civile prévue par l’article 769 du DOC.

· Le contrat peut comporter :

- un plafond de garantie.

- une franchise.

En cas de suspension ou de résiliation du contrat d’assurance, l’assureur est tenu d’en faire
notification à l’Administration dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de ladite
suspension ou résiliation en vue de s’assurer de la satisfaction de l’obligation d’assurance.

4.3 Couverture RC décennale

La réparation de tous les dommages à l'ouvrage

À l’exclusion des dommages :

· Occasionnés par guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes et mouvements populaires
ou les actes de terrorisme ou de sabotage…

· Résultant de l'inobservation des réserves d’ordre technique émises par le bureau de
contrôle et dûment notifiées au maître de l’ouvrage, lorsque lesdites réserves n’ont pas été
levées.

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