Page 79 - CFPA_Saham-Agents-M1-Réglementation des assurances-Support pédagogique_Neat

CFPA La réglementation des assurances

2. L’assurance automobile

2.1 Définition

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison
des dommages corporels ou matériels causés à de tiers par un véhicule terrestre à moteur non
liées à une voie ferrée ou par ses remorques ou semi-remorques, doit être couverte par une
assurance contractée auprès d’une entreprise d’assurances et de réassurance.

2.2 Personnes exclues et non exclues

a. Personnes exclues

· Souscripteur du contrat.

· Propriétaire du véhicule.

· Toute personne, ayant avec leur autorisation la garde ou la conduite du véhicule
Représentants légaux lorsqu’ils sont transportés.

· Salariés ou préposés de l’assuré ou du conducteur.

b. Personnes non exclues

· Le ou les conjoint (s).

· Les ascendants directes ou alliés.

· Les descendants du conducteur ou de l’assuré.

· Les associés de l’assuré lorsqu’ils sont transportés à l’occasion de l’activité professionnelle
commune.

· Les tiers.

79