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CFPA La réglementation des assurances

6.3 Disparition des aggravations / Circonstances aggravantes du risque

L’assuré demande à l’assureur par LR
de diminuer la prime

Refuser Accepter
Décision Assureur

Notifier résiliation du contrat

(LR)

20 Jours

Résilier le contrat et ristourne
de la portion de prime restante
par l’assureur
Diminuer la prime

6.4 Résiliation après sinistre : Le contrat peut prévoir une clause de résiliation
après sinistre

Sinistre Notification par l’assureur de résiliation Résiliation effective du contrat

30 Jours

· Le contrat doit reconnaître à l’assuré le droit de résilier les autres contrats souscrits
auprès du même assureur. Cette résiliation prend effet le 30 ème jour à compter de la date
de notification à l’assureur.

· La portion de prime restante doit être rembourser à l’assuré.

· L’assureur automobile ne peut se prévaloir de cette disposition.

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