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CFPA La réglementation des assurances

5. Preuve, forme et

transmission du contrat

· Le contrat d’assurance doit être rédigé par écrit en caractères apparents. Toute addition
ou modification au contrat primitif doit être constatée par avenant écrit et signé des
parties.

· Le contrat doit indiquer la dénomination de l’entreprise d’assurances, l’adresse du siège et
le n° d’inscription au registre du commerce.

· Le contrat souscrit en coassurance doit indiquer l’entreprise apéritrice ainsi que la quote
part de chaque assureur.

· Les contrats comportant une clause de tacite reconduction doivent aussi stipuler que
l’assureur avise, avant l’échéance, l’assuré ou le souscripteur de la date d’échéance du
contrat et du montant des primes.

· Les contrats comportant une clause de tacite reconduction doivent aussi stipuler que
l’assureur avise, avant l’échéance, l’assuré ou le souscripteur de la date d’échéance du
contrat et du montant des primes.

· Le contrat garantissant plusieurs risques doit indiquer la prime ventilée par risques ou
groupe de risques.

· Le contrat doit indiquer les dispositions relatives à la règle proportionnelle lorsqu’elle est
inapplicable de plein de droit ou écartée par une stipulation expresse (Modifié par le Dahir
du 14 février 2006)

· Mentionner en caractères très apparents les clauses édictant des nullités, des déchéances,
des exclusions ou des cas de non assurance

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