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CFPA La réglementation des assurances

· La prime d’assurance est portable au domicile de l’assuré. Elle est valablement payée sur
quittance signée de l’assureur ou de son délégué ou de son Agent.

· Le courtier doit disposer d’un mandat pour pouvoir encaisser les primes pour le compte
de l’assureur.

6.2 Aggravation du risque

Aggravation par le fait de l’assuré, Aggravation sans le fait de l’assuré,

déclaration dès connaissance Déclaration dans les 8 jours ou il a eu

L’assuré notifie à l’assureur par
LR l’aggravation du risque

Décision Assureur

Proposer une modification des termes

du contrat

30 Jours Refuser
Notifier résiliation du contrat Décision Assuré

10 Jours
Accepter

Modifier les termes du contrat
Résilier le contrat et
d’un commun accord
ristourne de la portion
de prime restante

· L’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation, si après en avoir eu connaissance, il a
maintenu l’assurance, a continué de recevoir les primes ou à payer des indemnités après
sinistre.

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