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f. Commission d’enregistrement des transactions

Les transactions effectuées par l'entremise des sociétés de bourse donnent lieu au paiement de
commissions par le vendeur et l'acheteur au profit de la bourse de Casablanca. Ces commissions
rémunèrent les prestations fournies par la Bourse. Le taux de la commission due pour
l’enregistrement des transactions ne peut dépasser un seuil maximum fixé par le ministre chargé
des finances, sur proposition du conseil déontologique des valeurs mobilières.
Les sociétés de bourse sont dispensées du paiement de la commission d’enregistrement, pour les
opérations au titre desquelles elles se sont portées contrepartie.

3.2 AMMF – Autorité Marocaine du Marché des Capitaux.

a. Missions

En tant qu’autorité de régulation du marché des capitaux, l'AMMC a été instituée par le Dahir n° 1-
13-21 portant loi n° 43-12 et a pour mission de :

• S’assurer de la protection de l’épargne investie en instruments financiers ;
• Veiller à l'égalité de traitement des épargnants, à la transparence et à l'intégrité du marché
des capitaux et à l'information des investisseurs;
• S'assurer du bon fonctionnement du marché des capitaux et veiller à l'application des
dispositions législatives et réglementaires ;
• Assurer le contrôle de l'activité des différents organismes et personnes soumis à son
contrôle;
• Assurer le respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux, par les personnes et les organismes placés sous son
contrôle;
• Contribuer à la promotion de l'éducation financière des épargnants;
• Assister le gouvernement en matière de réglementation du marché des capitaux.

b. Prérogatives

Pour la réalisation de ces missions, l'AMMC est dotée des prérogatives suivantes :

Elaboration des circulaires

A travers les circulaires, l'AMMC fixe les règles de pratique professionnelle, les règles
déontologiques et les modalités techniques ou pratiques d’application des lois et règlements.
L’élaboration des circulaires est menée en concertation avec les professionnels et s’appuie sur les
pratiques et les normes internationales en matière de réglementation des marchés de capitaux.
Les circulaires sont homologuées par l'administration et publiées au "Bulletin officiel".

Habilitation des intervenants

L'AMMC habilite les personnes physiques à exercer certaines fonctions au sein des personnes
morales soumises à son contrôle. L'habilitation se matérialise par l'octroi d'une carte
professionnelle à l'issu d'un examen. Elle a une durée déterminée en fonction de la nature de la
fonction exercée. L'AMMC tient un registre des personnes habilitées et porte cette liste à la
connaissance du public.

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