Page 113 - Manuel_EBM

Environnement bancaire et monétaire

En dernier lieu, elle a arrêté la liste des rapports annuels à adresser à l’organe d’administration ou
au Comité d’audit de l’établissement avec une copie à communiquer à Bank Al-Maghrib, au plus
tard le 31 mars suivant la fin de l’exercice, à savoir :
· Le rapport annuel sur les activités du contrôle interne ;

· Le rapport annuel sur les activités de conformité ;
· Le rapport annuel sur le Plan de Continuité d’Activité ;
· Le rapport annuel sur le dispositif de gestion globale des risques.

3.5 Protection de la clientèle

La protection des déposants revêt une importance particulière pour les autorités monétaires. La
réglementation institue donc certaines dispositions représentant un gage de sécurité et de
protection des clients. Les mesures de protection de la clientèle concernent aussi bien les
épargnants que les emprunteurs.
· Pour les déposants, les dispositions réglementaires visent une plus grande sécurité, un
renforcement de leurs droits.
· Pour les emprunteurs, il s’agit de les protéger de toute rupture abusive des concours
accordés.
Il s’agit également d’éviter le laxisme en matière de distribution de crédit.
Toute personne ou entreprise, estimant avoir été lésée du fait d’un manquement ou de pratiques
irrégulières dans le cadre d’opérations réalisées par un établissement de crédit, a la possibilité de
1
saisir Bank Al-Maghrib qui réservera la suite appropriée à sa requête .
a. Loi de protection du consommateur

A ce propos, il y lieu de signaler que le Maroc s’est doté d’une loi de protection du consommateur
et ce, par l’adoption de la Loi n°13-08 édictant des mesures de protection du consommateur (B.O.
n°55932 du 7 avril 2011).

Cette Loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du
consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment :

· Le droit à l’information ;
· Le droit à la protection de ses droits économiques ;
· Le droit à la représentation ;
· Le droit à la rétraction :

· Le droit au choix; le droit à l’écoute.

b. Loi de protection des données personnelles

Dans le même cadre de renforcement de la protection de la clientèle, une Loi relative à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est
aussi en vigueur (Loi n° 09-08 BO du 5 mars 2009).

1
Requête : demande
113