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Environnement bancaire et monétaire

Garantie des dépôts

Un fonds collectif de garantie des dépôts a été mis en place avec la participation des banques. Ses
ressources peuvent contribuer au redressement financier d’un établissement en difficulté ou à
l’indemnisation des déposants d’un établissement de crédit mis en liquidation jusqu’à concurrence
de 50.000 dirhams par déposant.
La loi bancaire 2006 a apporté des précisions relatives particulièrement au fonds collectif de
garantie. Ce fonds a été mis en place d’une part afin d’indemniser les clients et d’autre part, dans
un but de soutien aux établissements de crédit en leur accordant des prêts quand la situation le
justifie. Plus exactement ces précisions ont concerné, en premier lieu, les exceptions liées à ce
fonds de garantie plutôt que son mode de fonctionnement. L’article 107 édicte les exceptions au
programme de couverture du fonds :
· les fonds reçus de la part des autres établissements de crédit ne sont pas compris dans le
programme de couverture prévu par le fonds de garantie,
· les fonds reçus des filiales de l’établissement de crédit, de ses membres, de ses organes
d’administration, de surveillance et de direction de ses actionnaires disposant d’au moins 5%
de droits de vote, ne sont pas non plus concernés par cette couverture,
· les organismes fournissant des services financiers.

En second lieu une deuxième et dernière disposition a été introduite et concerne le mode de
financement du fonds de garantie, sa gestion ainsi que ses interventions. Ces modalités sont fixées
par le Gouverneur de Bank Al Maghrib (article 111 de la loi bancaire de 2006).

e. Protection des emprunteurs

Annulation et réduction de crédit

Pour la protection des entreprises contre toute réduction ou annulation de crédit à durée
indéterminée, la loi bancaire a énoncé dans l’article 63 que « tout concours sans échéance fixe
consenti par un établissement de crédit ne peut être réduit ou interrompu que sur notification
écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours».
Un délai de préavis est fixé lors de l'octroi du crédit ; à défaut, les banques tendent à accréditer
auprès de la justice "un usage" de 60 jours pour les découverts et de 30 jours pour l'escompte.
Dans la pratique, il est impossible de nouer, sur l'initiative de l'entrepreneur, une relation bancaire
nouvelle en 60 voire 30 jours.

L’exception à cette règle intervient lorsqu’il y a situation compromise, notamment suite à
l’accumulation de créances impayées, à la détérioration de la situation financière ou à la cessation
d’activité sans perspective de reprise dans un délai raisonnable ou lorsque le bénéficiaire a
commis une faute grave à l’égard de l’établissement de crédit intéressé.

Information sur les conditions en vigueur

Les banques doivent porter à la connaissance du public les conditions qu’elles appliquent en
matière de taux d’intérêts débiteurs et créditeurs, de commissions et frais et de dates de valeur.
Système de tarification
En matière de tarification des services bancaires, l’année 2010 a été marquée par la diffusion de la
directive de Bank Al-Maghrib n° 1/G/10 relative aux services bancaires minimums devant être
offerts par les banques à leur clientèle, à titre gratuit. Cette directive énonce 13 services bancaires
qui doivent être assurés à titre gratuit par la banque.

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