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Loi 59-13 : Principales Dispositions
Dispositions concernant l’assurance «responsabilité civile décennale»
▪ L’instauration d’une amende égale à 0,5% du montant définitif des travaux de construction pour toute personne qui n'aura pas
satisfait à l'obligation d'assurance RCD;
▪ Obligation pour les entreprises d’assurances et de réassurance agréées pour pratiquer les opérations d’assurance RCD de
garantir toute personne assujettie à l’obligation de cette assurance.
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