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UE2– Les principes fondamentaux des assurances dommages
Documents de base
▪ A moins qu’un sinistre n’ait causé une blessure même légère
ou n’ait impliqué un bien ou un véhicule public, il n’ y a pas
lieu de requérir l’intervention des agents de police ou des
gendarmes.
▪ Les parties se contentent alors de remplir soigneusement un
constat amiable
▪ L’intervention d’un témoin n’est valable que s’il est
clairement identifié sur le constat amiable ou sur le PV,
(il ne peut s’agir ni d’une personne transportée dans le
véhicule de l’une des parties, ni d’un parent ou collaborateur
des parties en cause)
