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UE2– Les principes fondamentaux des assurances dommages
La Responsabilité pénale
Cette responsabilité se traduit par une sanction modulée selon la gravité
de l'acte : emprisonnement, amende, interdictions, déchéance de
certains droits, etc.
Les sanctions relèvent de tribunaux spécialisés, dénommés répressifs, ou
pénaux : tribunal de première instance (chambre correctionnelle), cour
d'appel (chambre criminelle), cour suprême, certaines cours spéciales
selon la nature du délit, ou de celui qui l’a commis.
La responsabilité pénale est, par nature, inassurable.
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