Page 14 - CFPA_FC_Ass LYAZIDI_UE2_Support pédagogique_Neat

UE2– Les principes fondamentaux des assurances dommages
Responsabilité civile délictuelle (semi

délictuelle)

La Responsabilité civile est dite délictuelle ou quasi-délictuelle lorsque le dommage

dont se plaint la victime ne se rattache pas à l'inexécution ou à la mauvaise exécution

d'un contrat.

Si le fait en question est volontaire on parlera de responsabilité civile délictuelle. Si au

contraire, ce fait n’est pas volontaire on parlera de responsabilité civile quasi-délictuelle

Prenons deux exemples

1) Une personne laisse tomber, par imprudence, de son balcon un pot de fleurs sur la
voiture du voisin. Dans cet exemple, le responsable et
la victime n'ont aucun rapport contractuel ; il s’agit alors d’une responsabilité

civile quasi-délictuelle.

2) En sortant de la boucherie, le client glisse sur le sol qui, par certains endroits, était
trop ciré . Il devra, dans ce cas, pour obtenir réparation de ses
dommages corporels, tenter d'engager la responsabilité civile

quasi-délictuelle du boucher et non celle contractuelle.

14