Page 15 - CFPA_FC_Ass LYAZIDI_UE2_Support pédagogique_Neat
P. 15
UE2– Les principes fondamentaux des assurances dommages
Origines des 2 types de
Responsabilité civile
La responsabilité civile, peut trouver son origine dans un fait juridique ou dans un acte
juridique :
- Si un acte juridique ( cad une manifestation de volonté destinée à produire des
effets de droit – Exemple : un contrat écrit ou oral ) est à l’origine de la
responsabilité, on parlera de responsabilité civile contractuelle.
- Si un évènement juridique ( cad un évènement susceptible de produire des effets
de droit – Exemple : accident ) est à l’origine de la responsabilité, on parlera de
responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle .
La responsabilité pénale, quant à elle, elle ne sera engagée que si l’individu a commis
une faute expressément prévue par le code pénal ( contravention, délit, crime)
15
