Page 18 - CFPA_FC_Ass LYAZIDI_UE2_Support pédagogique_Neat
P. 18
UE2– Les principes fondamentaux des assurances dommages
La faute
- la faute est la commission ou l‘omission (abstention) causant le
dommage à autrui (la victime à l’obligation en matière de RC de prouver
le principe de la faute).
- La faute de commission est constituée par un acte ou action physique
ou morale, exemple : frapper quelqu'un ou mentir pour cacher une
vérité
- La faute d'omission concerne le fait de s'abstenir à empêcher un
dommage à autrui, exemple : le fait de s'abstenir de porter secours à
une personne en danger.
- La faute d’omission peut-être intentionnelle comme elle peut être non
intentionnelle (faute d'imprudence ou de négligence consiste à ne pas
avoir prévu qu’une omission ou oubli pouvait provoquer un dommage)
18
