Page 12 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Généralités sur l’assurance dommages

Les deux principes fondamentaux de l’assurance dommages

◼ La règle proportionnelle

C’est une règle appliquée par l’assureur pour réduire l’indemnité s'il y a une insuffisance de capitaux assurés ou déclaration
inexacte du risque.

On distingue deux règles proportionnelles :

➢ La règle proportionnelle de capitaux

➢ La règle proportionnelle de prime

❑ La règle proportionnelle de capitaux

❑ L'assuré est responsable de ses déclarations (capitaux et conventions). Il est donc conseillé à l’assuré de déclarer

précisément la valeur du bien qu’il entend assurer, voire pour des biens importants au moyen d’une expertise.

❑ Si au moment du sinistre, la valeur assurée se révèle inférieure à la valeur réelle du bien, il y a sous assurance et
l’indemnisation versée est réduite.

❑ A contrario, si l’assuré a trop déclaré, il ne sera pas plus indemnisé .

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