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Aspects juridiques liés à la fonction et risques opérationnels

Ces lettres circulaires ont connu des modifications ultérieures.

La mise en place des deux autres piliers a eu lieu en 2007 et ce par la publication des directives
suivantes :
• Directive n° DN29/G/2007 du 13 Avril 2007 relative au dispositif de gestion des risques
opérationnels.

• Directive n° DN49/G/2007 du 31 Août 2007 relative à la fonction conformité.
• Directive n° DN44/G/2007 du 31 Août 2007 relative à la publication par les établissements de
crédit des informations financières portant sur les fonds propres réglementaires et sur
les risques.

• Directive N° 2/G/10 du 03/05/2010 relative à la pratique de stress tests.

 Contraintes constatées lors de l’implémentation du dispositif Bâle II

Les études d’impact menées ainsi que les échanges avec les banques ont permis d’identifier
un certain nombre de défis majeurs quant à la transposition du nouvel accord.
Certaines de ces difficultés, communes à plusieurs pays, sont imputables à la faiblesse du
nombre d’entreprises notées par les agences de rating et des données historisées sur les
défauts de paiements.
D’autres contraintes sont inhérentes au cadre légal qui, faute de dispositions réglementaires
ad hoc, restreint les possibilités d’utilisation d’un certain nombre de techniques d’atténuation
des risques de crédit prévues par Bâle II, notamment le recours à la compensation des dépôts
et des crédits en cas de liquidation ou de redressement judiciaire des contreparties. La lenteur
de réalisation des sûretés reçues en couverture des risques, en cas de défaillance des
contreparties, constitue également une contrainte.
D’autres difficultés sont propres aux banques elles-mêmes, celles-ci s’activant pour les
surmonter. Elles ont trait aux systèmes d’information qui ne permettent pas toujours la mise
en œuvre des nouvelles dispositions, telles que : la segmentation de la clientèle, l’affectation
ligne par ligne des sûretés et garanties détenues, la ventilation des impayés et des provisions
par portefeuille, la ventilation de l’activité sur les lignes de métier retenus pour l’évaluation
des risques opérationnels et la séparation entre le portefeuille bancaire et de négociation dans
le cadre des risques de marché.

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