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délictuelle 29
faute
d'une l'auteur.
Les fondements juridiques de la RC
D.O.C. s'agit de
du il ;
78 autrui délictuelle
et
77 à
articles consciemment responsabilité on se réfère souvent aux deux articles 77 et 78 en même temps, compte tenu que les Faute involontaire (78) : un skieur dévale à toute vitesse une piste sans faire attention à un autre
Assurance RC, Risques Divers et Risques Techniques
personnel aux prévue la conséquences des deux sortes de faute sont identiques sur le plan de la responsabilité = il faut
fait est causé
du l'auteur. engageant Faute consciente (77) : une personne frappe un autre individu,
personnel responsabilité personnel de dommage le et civil"
fait fait du faute "délit
du la de la sur concerne un réparer le préjudice occasionné. skieur en aval, qu'il percute.
responsabilité principes responsabilité basée est 77 L'article constituant En pratique Exemple
La Les La Elle
