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la   Code     les  cas                                 8

                                                     de   au  terme  et  en



                                                     vis-à-vis  inscrite  Le infraction.  délits  les  bien







                                                     personne  droit  une  crimes,  aussi









                                                     une  de  règle  s'appelle  les  englobe  encourue




                                                     par  une           est  imprudence.


                                                     encourue  pas  droit  puisqu'il  pénale
            Assurance RC, Risques Divers et Risques Techniques


                      ?                                   respecte  de  règle  générale  par


                      Qu’est ce que la responsabilité







                                              pénale  responsabilité  ne lorsqu'elle  la  de  portée  responsabilité  La  blessures  de  vol,






                                              responsabilité  la  de  violation  La  une  a  contraventions.  de d'assassinat,













                                              La     s’agit  Il  collectivité  pénal.  infraction
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