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de certains 9
gravité dénommés (chambre certaines
la de
selon déchéance spécialisés, instance suprême, commis.
modulée première cour l’a qui
sanction interdictions, tribunaux de criminelle), celui de ou
Assurance RC, Risques Divers et Risques Techniques
une de délit, La responsabilité pénale est, par nature, inassurable.
par amende, relèvent du
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Qu’est ce que la responsabilité
traduit : d'appel, nature
se emprisonnement, sanctions pénaux cour la selon
responsabilité Les etc. ou correctionnelle) spéciales
Cette : l'acte droits, répressifs, cours
