Page 112 - CIFPB_MMBF_Opérations bancaires à l'international_M. ELMOUARRIF_Neat
P. 112
ou
2. Manque à fournir ou refuse de fournir la
MISE EN JEU DE LA GARANTIE PAR LE
garantie de bonne exécution comme prévu dans
BENEFICIAIRE :
les instructions aux soumissionnaires:
Cette garantie expire à la date du 20 Mars 2014
plus 15 jours de délais de courrier.
Tout litige relatif à cette garantie est de la
compétence de la Cour d’arbitrage de la CCI.
Cette garantie de soumission est soumise aux
règles et usances de la Brochure n° 758 de
Juillet 2010 de la CCI.
Lorsque le bénéficiaire met en jeu la garantie, le garant est
dans l’obligation :
De vérifier si les conditions de l’appel sont réunies,
concernant : la validité, le montant, la conformité de la
documentation….
D’informer le donneur d’ordre de la mise en jeu
De payer la garantie, sans délai.
Le garant ne peut pas se prévaloir de l’inopposabilité des
exceptions.
En effet, en raison du caractère indépendant et principal de
l’obligation de paiement, celle-ci ne peut être bloquée
même par des événements graves affectant le contrat de
base, tels que :
La nullité de contrat de base
125
