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La Réglementation des Changes Marocaines :
Importation de service (règlement)….
o LE REGLEMENT FINANCIER DES IMPORTATION
DE SERVICES
Le règlement financier des prestations de services intervient après
leur réalisation effective.
La réalisation effective d’un service est justifiée par:
Des factures ou tout autre document en tenant lieu
cacheté et signé par l’acheteur et,
Une attestation établie par l’importateur selon laquelle la
prestation a été réalisée.
Le règlement financier d’acomptes sur des prestations de services
est fixé dans la limite de 30% de la rémunération contractuelle.
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