Page 22 - Support Formation Cours Opérations Bancaires à l 'International HBF M1_Neat
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La Réglementation des Changes Marocaines :
Importation de service (règlement)….
Obligation de la Retenue à la Source
Les règlements exécutés par la banque au titre des opérations
d’importation de services doivent donner lieu au paiement de
l’impôt retenu à la source conformément aux dispositions prévues
en matière fiscale.
A cet égard, la banque est tenue :
De ne transférer que le montant net d’impôt lorsque le
paiement de l’impôt est à la charge du prestataire de service
non-résident ;
D’exiger préalablement au règlement du montant total
facturé, dans le cas où le paiement de l’impôt est à la charge
de l’entreprise résidente importatrice de services, la remise
par ladite entreprise d’un engagement en vertu duquel elle
s’oblige à se conformer scrupuleusement aux dispositions
législatives et réglementaires prévues en matière de
paiement des impôts et taxes dus.
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