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Fiscalité Marocaine
- les terrains appartenant à des personnes physiques ou morales qui font l’objet d’une
autorisation d’aménagement ou de développement durant les périodes suivantes :

• 3 ans pour les terrains dont la superficie ne dépassent pas 30 hectares
• 5 ans pour les terrains dont la superficie est supérieur à 30 hectares et inférieure à 100
hectares
• 7 ans pour les terrains dont la superficie est supérieure à 100 hectares

4.4 Base imposable

La taxe est assise sur la superficie du terrain au mètre carré. Chaque fraction de mètre carré étant
comptée un mètre carré entier.

4.5 Liquidation et paiement de la taxe

La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existants au premier janvier de l’année
entière et ce, spontanément à la caisse du régisseur communal avant le premier mars de chaque
année.

4.6 Tarif

Les tarifs sont fixés en fonction des zones, comme suit :
- Zone immeuble de …………………………………………………….. 4 à 20 dh/m2

- Zone villa, zone individuel et autres zones de……………………. 2 à 12 dh/m2

4.7 Les obligations déclaratives des redevables

Les propriétaires ou les possesseurs des terrains urbains non bâtis soumis ou exonères doivent
déposer, avant le premier mars de chaque année une déclaration au titre desdits terrains au
service d’assiette communal une déclaration selon imprimé modèle de l’administration faisant
ressortir tous les éléments de liquidation de la taxe ;
En cas de changement de propriété, d’affectation ou de cession le redevable doit fournir au service
assiette communal dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la date de réalisation de l’un
des changements précités, une déclaration comportant les indications nécessaires à la liquidation
de la taxe.

4.8 Sanctions

Le non-respect des conditions requises tel que le défaut de déclaration, une déclaration en retard
ou une déclaration non-conforme aux règles fiscales exposera le redevable à des pénalités et
majorations.

4.9 Nouvelles dispositions de la loi de finance 2018

La nouvelle loi de finance 2018 a prévu de remplacer le barème des taux d’imposition
proportionnels selon la durée de détention applicables aux cessions de terrains urbains par un
taux unique de 20%, à l’instar de ce qui est applicable aux terrains non urbains (agricoles).

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