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Pour les Mutuelles 50 MMAD. Entièrement libéré. L’autorité peut exiger la constitution d’un capital Le nombre minimum de sociétaires ne peut être inférieur à 10.000 personnes Les administrateurs sont nommés parmi les sociétaires, leur nombre ne peut ni être inférieur à 6 ni être supérieur à 15
• • supérieur • • du de
Pour les sociétés anonymes
exiger supérieur être doivent cas en tutelle ; majorité 10% de plus de scission.
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