Page 106 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

Pour en savoir plus :

Exonérations en matière d’IS, imposition temporaire ou

permanente à taux réduit

• Le chiffre d’affaires des entreprises exerçant une activité dans les zones d’accélération
industrielle au titre des ventes de produits aux entreprises installées en dehors des dites ZFE
sous réserve des conditions suivantes :
- Les produits doivent être transfères en dehors des ZFE sous les régimes suspensifs en
douane ;
- Le produit final doit être exporté et son exportation justifié par tout document attestant la
sortie du bien du territoire national.
• L'Agence spéciale Tanger-Méditerranée ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation,
l'aménagement, l'exploitation et l'entretien du projet de la zone spéciale de développement
Tanger-Méditerranée et qui s'installent dans les zones d’accélération industrielle visées à
l'article premier du Décret-loi n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (20 septembre 2002), bénéficient
des avantages accordés aux entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle.

Exonérations temporaires.

• Le titulaire ou le cas échéant, chacun des co-titulaires de toute concession d'exploitation des
gisements d'hydrocarbures bénéficie d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés
pendant une période de dix années consécutives courant à compter de la date de mise en
production régulière de toute concession d'exploitation.
• Les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréées sont exonérées de
l'impôt sur les sociétés au titre de leurs opérations pendant une période de quatre ans suivant
la date de leur agrément.
• Les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie règlementaire bénéficieront
d’une exonération totale de l’IS pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter
de la date de début de leur exploitation.

Imposition temporaire au taux réduit.

• Bénéficient de l’IS au taux réduit de 20% pendant les cinq premiers exercices consécutifs
suivant la date du début de leur exploitation :
- Les entreprises, autres que les établissements stables des sociétés n'ayant pas leur siège au
Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services, les établissements
de crédit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion, les sociétés d'assurances et de
réassurances et les agences immobilières, à raison des activités exercées dans l'une des
préfectures ou provinces qui sont fixées par décret compte tenu des deux critères suivants :

o le niveau de développement économique et social,
o la capacité d'absorption des capitaux et des investissements dans la région, la province
ou la préfecture.
- Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail essentiellement
manuel.
- Les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle.

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