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Fiscalité marocaine

Brevet Bancaire Métiers – Chargé de clientèle Conducteur de Formation

4- Règlement d’un ordre de dépense (OD) de 550.00 Dhs au fleuriste.
Le fleuriste n’est pas un producteur fiscal et ne peut prétendre à la facturation de TVA pour
qu’elle soit récupérable sachant que la dépense n’est pas liée à l’exploitation et l’ordre de
dépense est un justificatif produit par la banque elle-même.
5- Déblocage d’une retenue de garantie au profit d’un promoteur immobilier de 48 000,00 TTC.
Le déblocage de la retenue de garantie est traduit par un décaissement en faveur du promoteur
consiste par là ; le fait générateur donnant droit à récupération de TVA sachant que ladite
retenue est à ajouter au prix de revient du projet immobilier d’une agence liée à l’exploitation.
TVA à récupérer = (48 000 / 1,20) x 20% x 80% = 6 400 Dhs

6- Règlement tardif d’une facture relative à l’acquisition de deux bureaux en date du 03/06/2013.
Montant HT 10 000,00 Dhs, 2 000,00 Dhs de TVA
Les bureaux font partie des immobilisations installées à l’agence, donc liée à l’exploitation
ouvrant ainsi droit à déduction en matière de TVA
TVA à déduire = 2 000 x 80% = 1 600 Dhs
7- Versement en espèce, un montant de 36.000,00 Dhs dont la TVA 6 000,00 Dhs en faveur
d’un fournisseur de papier.
D’après la règlementation fiscale : un règlement dont une dépense dépasse 10 000 Dhs doit
être obligatoirement réglée par chèque barré non endossable, par virement ou par procède
magnétique à défaut de quoi la TVA n’est récupérable que dans la limite de 50%.
TVA à récupérer= (6000 x 50%) x 80%= 2 400 Dhs
Rappel : à partir de 2016 le montant de la TVA à récupérer ne peut dépasser 10 000 Dhs par
jour et par fournisseur et 100 000 par mois.

8- Règlement d’une facture à un restaurateur externe à l’occasion d’une réception d’un client
de 13 200 TTC (taux de TVA de 10%).
D’après la règlementation fiscale les frais de réception n’ouvrent pas droit à déduction en
matière de TVA.

9- Règlement tardif d’une facture datée du 24/09/2009 relative à l’entretien d’une imprimante
7 800 Dhs (Taux de TVA 20%).
Rappelons que la prescription fiscale est quadriennale ; la TVA concerne 2009 (année
prescrite) fiscalement et la TVA afférente à cette opération n’est plus récupérable si elle n’est
pas comptabilisée.
10- Achat d’un téléviseur à un client important 6 000,00 Dhs (TTC).
Dépense qualifiée d’une libéralité ne donne pas droit à la récupération de la TVA.

b) Formule à appliquer :

TVA due = TVA collectée facturée aux clients – TVA récupérable au prorata (sur les frais
généraux, sur les frais financiers et sur les immobilisations) facturée par les
fournisseurs

TVA due = 265 000 – (72 000+1 600+6 400) – (16 800 + 1 614,54 + 2 400)
265 000 – 80 000 – 20 814,54

Soit TVA due = 164 185,46

c) Mode et modalité de déclaration :
1- Télé paiement

Rappel : Télé paiement télé déclaration est une obligation fiscale généralisée à l’ensemble des
ER
opérateurs à compter de 1 janvier 2017.

CIFPB Année de formation 2017-2018 22/25