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Fiscalité marocaine

Brevet Bancaire Métiers – Chargé de clientèle Conducteur de Formation

B- Prorata de TVA récupérable :

1- Le prorata est le pourcentage de la récupération de la TVA facturée par les fournisseurs,
en ce qui concerne les opérations ouvrant droit à déduction.
Ce prorata est déterminé par le rapport du chiffre d’affaires annuel taxable TVA comprise sur le
chiffre d’affaires total annuel (année N) et qui est applicable à l’année (N+1).

2- On procède à une régularisation du prorata lorsque la variation du prorata dégagé à la fin
d’un exercice est au-delà de 5 points par rapport aux proratas appliqués durant les cinq
dernières années.
Dans notre cas le prorata dégagé en 2013 est de 60% comparé aux proratas des cinq dernières
années laisse apparaitre :
Une variation de plus de 5 points à la hausse et à la baisse :
er
1 cas : une variation à la hausse de plus de cinq (5) points concerne l’exercice 2008 ; soit 8%
(60% - 52%) la société peut procéder à la régularisation par une récupération complémentaire de
la TVA déduite sur immobilisation en 2008 et ce à hauteur du 1/5 ème .
2 ème cas : une variation à la baisse de plus de cinq (5) points : soit 10 points concerne l’exercice
2010 auquel cas la société doit reverser 1/5 ème de la TVA déduite sur immobilisation en 2010.

3- La régularisation du prorata porte uniquement sur la TVA récupérée sur les
immobilisations à l’échelle des cinq derniers exercices soit 2008 et 2010.

4- La régularisation en question doit passer par un reversement du 1/5 ème de la TVA déduite
sur les immobilisations en 2010 (cas de la variation à la baisse) :

Formule à appliquer : 1/5 x 10% x TVA facturée par les fournisseurs sur immobilisations en 2010.
Prorata 2013 : 60% par rapport à 2010 où le prorata est de 70%.

Année 2010
TVA récupérée 20 000
Prorata 70%
TVA facturée par le fournisseur 28 571,43
Excèdent de TVA récupérée (70% - 60%) ; 10% 2 857,14
Montant à reverser au Trésor (1/5 x2857.14) 571,43

Ou par la récupération du 1/5 ème de la TVA déduite sur immobilisations en 2008 (cas de la
variation à la hausse) : même formule de calcul mais on procède à la récupération de la résultante.

Autres formalités au plan des obligations fiscales :
- Déclaration annulée du prorata de récupération (au plus tard le 31 mars) N+1

CIFPB Année de formation 2017-2018 20/25