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Fiscalité marocaine

Brevet Bancaire Métiers – Chargé de clientèle Conducteur de Formation

A supposer 3 cas :
er
1 cas : IS réel = IS théorique aucune régularisation n’est à opérer.
2 ème cas : IS réel est inférieur à l’IS théorique on procède ainsi à l’imputation sur les acomptes d’IS
des années qui suivent 2014 et 2015

3 ème cas : IS réel est supérieur à l’IS théorique, on procède à un reversement du reliquat au plus
tard le 31 mars 2014.
• Mode de déclaration : Télé paiement

 Cas N° 4 : Fiscalité locale : Taxe professionnelle (ex Patente)

1. Prix de Revient du local (PR) :
900 000 + 1 200 000 + 700 000 + 850 000)

PR = 3 650 000,00 Dhs
2. La valeur locative = PR x 3%

3 650 000,00 x 3% = 109 500,00 Dhs
3. Taxe professionnelle à régler à la Perception :
a) Règlement dans le délai :
109 500,00 x 30% = 32 850,00 (Principal)

b) Règlement hors délai (1 mois de retard) :
1 mois de retard fait supporter la banque des pénalités et des majorations c’est-à-dire

(10% x Principal) + (5% x Principal)
Donc le montant à régler à la Perception = principal de l’impôt + pénalité + majorations
= (32 850,00 + (10% x 32 850,00) + (5% x 32 850,00)
= 32 850,00 + 3 285,00 + 1642,50

= 37 777,50 Dhs

 Cas N° 5 : Taxe de services communaux - TSC - (ex taxe d’édilité)

Rappelons que la base imposable à la taxe professionnelle est la même pour la taxe de services
communaux ; soit 109 500,00.
a) Cas de l’agence située à la ville :

Montant de la TSC = 109 500,00 x 10,5% = 11 497,50 Dhs par année.
b) Cas de l’agence située à l’extérieur de la ville :

Montant de la TSC = 109 500,00 x 6,5% = 4 117,50 par année.
Conclusions à déduire :
1. La TP et la TSC sont deux taxes à régler annuellement à la perception.
2. Le règlement de la TP ou de la TSC en dehors du délai c’est-à-dire après la date
d’exigibilité est sanctionné par une pénalité de 10% à quoi s’ajoutent des majorations de
er
5% pour le 1 mois et 0,5% par mois supplémentaire.

CIFPB Année de formation 2017-2018 24/25