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Fiscalité marocaine

Brevet Bancaire Métiers – Chargé de clientèle Conducteur de Formation

2- Faire accompagner la déclaration d’un relevé détaillé de déductions comportant la
référence des factures, la désignation exacte des biens, services ou travaux leur valeur le
montant de la taxe figurant sur la facture ou mémoire le mode et la référence de paiement.

3- Procéder à la déclaration et au paiement de la TVA avant l’expiration du mois d’avril 2014.

 Cas N° 3 : Impôt sur les sociétés IS

Opérations Commentaires
a) 1/ Achat d’ordinateur Une dotation d’amortissement à constater sur la base du montant HT+25%
(contre prorata de récupération de la TVA) compte tenu de la date

d’acquisition

HT unitaire = 12 000/1.20. soit 10 000, d’où 2 000 dh de TVA par ordinateur

prorata= 2000 x 25%= 500

Prix unitaire à amortir= 10 000 + 500= 10 500

Dotation aux amortissements par ordinateur de 8 mois =

10 500 x 20% X8/12=1 400 ; soit 28 000 (1 400 x 20) pour 20 ordinateur
b) 2/ Achat de photocopieur TVA supposée à 20% soit 7 000 ; à amortir 35 000+ (7000x25%)

Dotation à l’amortissement= 36 750 x 10%= 3 675 (dotation complète)
c) 3/Commissions facturées Produits comptabilisés en hors taxe ; soit 1 045 000 /1.10= 950 000
Imposables à l’IS
d) 4/achat de fournitures Charges à déduire = (450 000 x 20%) x 25% + 450 000 = 472 500
e) 5/Taxes communales Charges comptabilisées ; soit 570 000.00 déductibles

f) 6/refacturation forfaitaire Produits à comptabiliser en HT. 550 000/1.10= 500 000
des frais de dossiers
Imposables à l’IS
g) 7/Provision risque Dotation aux provisions constitue une charge déductible 220 000
h) 8/intérêts de placement Produits HT =3 500 000 imposables

i) 9/Intérêts encaissés Produits imposables = 11 200 000
j) 10/Règlement intérêts Charges financières déductibles = 300 000
BAM

1- Résultat comptable = total des produits – total des charges
RC= (950 000+500 000+3 500 000+11 200 000)- (28 000+3 675+472 500+570 000+220 000
+300 000)
= 14 555 825
2- Résultat fiscal = RC + réintégration (charges non déductibles)-déductions (produits non
imposables)
RF= 14 555 825 + 70 000 +220 000 – 3 500 000 = 11 345 825
Conclusions: RC = RF
• IS= RF X 37% = 11 345 825 x 37% = 4 197 955,25 arrondi à 4 197 956 Dhs
4 197 956 est un IS réel qu’il y’a lieu de confronter avec les 4 acomptes versés durant l’année
2013 (IS théorique), et ce pour une régularisation :

CIFPB Année de formation 2017-2018 23/25