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CFPA La réglementation des assurances

Pour les sociétés anonymes Pour les Mutuelles

• 50 MMAD. L’autorité peut exiger la • 50 MMAD. Entièrement libéré.
constitution d’un capital supérieur

• L’autorité peut exiger la constitution
• Toutes les actions doivent être
d’un capital supérieur
nominatives

Capital
Minimum • Accord de l’autorité de tutelle en cas : • Le nombre minimum de sociétaires ne

(Article 165) De changement de majorité ; peut être inférieur à 10.000 personnes

De cession de plus de 10% du • Les administrateurs sont nommés
capital ; parmi nombre ne peut ni être
De prise de contrôle de plus de inférieur à 6 ni être supérieur à 15
30% du capital ;

De fusion, absorption, scission.

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