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CFPA La réglementation des assurances
1. Les conditions générales
Obligations
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Les risques situés au Maroc,
les personnes qui y sont Mentionner sur tous les
domiciliés ainsi que les Limiter les placements à documents destinés à être
distribués au public ou
responsabilités qui s’y l’étranger à 5%* maximum
rattachent doivent être du total des actifs avec publiés « Entreprise régie
assurés par des entreprises accord de l’autorité par la loi n° 17/ 99 portant
d’assurances agrées au code des assurances »
Maroc
La limite de 5% est appréciée sur la base du dernier bilan sans tenir compte du montant des actifs
détenus par les cédantes étrangères ou déposés auprès d’elles en représentation de la part de ladite
entreprise dans les provisions techniques relatives aux opérations d’acceptation. (Article 164 code des
assurances).
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