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CFPA La réglementation des assurances

5. Les sanctions

• Le retard sur la production des pièces ou publications prescrites par la loi est passible
d’une amande administrative de 1000DH/j de retard à compter du 30ème jour de la mise
en demeure.

• Ladite amende est portée à 5000 DH par jour de retard à compter du soixantième 60ème
jour de la réception de ladite lettre.

• Lorsqu’une entreprise n’a pas respecté une disposition du code des assurances, l’autorité
peut prononcer à son encontre :

4. Suspension
3. Interdiction
1. Avertissement 2. Blâme d’effectuer certaines temporaire de ou plus
opérations des dirigeants de
l'entreprise

5. Transfert du
portefeuille de 6. Retrait total ou
contrats en cours partiel

• Les sanctions du 3 au 6 ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission de
discipline.

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