Page 19 - CFPA_Allianz-Agents-Réglementation-Support pédagogique_Neat

CFPA La réglementation des assurances

2. La société anonyme

Les sociétés commerciales d’assurances ont toujours la forme de société anonyme.

Les sociétés anonymes d’assurance sont soumises aux règles prévues par la loi n° 17-95, sous
réserve de certaines dérogations apportées par le code des assurances pour tenir compte de la
spécificité des opérations d’assurances.

L’article 171 de la loi n° 17-99 prévoit que toutes les entreprises d’assurance et de réassurance

doivent justifier d’un capital social d’au moins cinquante millions (50.000.00) de dirhams. Ce qui
doit être entièrement versé en numéraire.

3. La société d’assurance

mutuelle

Ce sont des entreprises qui ont un caractère civil à but non lucratif. Elle reste, toutefois tenue de
s’immatriculer au registre de commerce. Ces mutuelles peuvent être à cotisation fixe, le
sociétaire ne peut être tenu au-delà de la cotisation indiquée sur son contrat, ou à cotisation

variable, le sociétaire ne peut être tenu au-delà de la cotisation maximum indiquée sur son
contrat. Celle-ci ne peut dépasser deux fois le montant de la cotisation normale nécessaire pour
faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion.

Elles cherchent :

• A garantir au profit de leurs membres sociétaires le règlement intégral de leurs
engagements, en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge ;

• A répartir les excédents de recettes entre leurs membres dans les conditions fixées par
leurs statuts et après constitution des provisions et réserves et remboursement des
emprunts ;

A n’attribuer aucune rémunération à leurs administrateurs à l’exception des jetons de présence
et la rémunération accordée au titre d’une autre activité exercée pour le compte de la société
d’assurance mutuelle.

19