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3. Prestation de l’assureur

3.2- La prestation de l’assureur dans les assurances de dommages

b- Proportionnalité de l’indemnité

Règle proportionnelle de capitaux

Si, lors de la survenance d’un sinistre, la somme assurée est inférieure à la valeur de la chose assurée, ou valeur
d’assurance, le dommage même en cas de sinistre partiel, n’est réparé que dans la proportion qui existe entre la somme

assurée et la valeur de la chose assurée. L’assureur appliquera dans ce cas la règle proportionnelle de capitaux.

Règle proportionnelle de prime

Lorsque le taux de prime appliqué par l’assureur pour le calcul de la prime s’avère inférieur au taux réel, on applique la
règle proportionnelle de prime :

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UE1 - Les Bases Techniques et Réglementaires de la Bancassurance