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Corrigé du cas N°4

Les crédits aux particuliers

 Rappelez les différentes garanties à exiger pour l’octroi d’un crédit à la

consommation ?

Les garanties habituelles à recueillir sont :

• La domiciliation irrévocable du salaire ou des revenus

• La reconnaissance de dette

• La signature et légalisation du contrat de prêt

• La souscription d’une assurance décès invalidité

Si le montant du prêt dépasse les 100 Kdhs, il faut recueillir l’une des garanties

réelles suivantes :

er
• L’hypothèque sur un bien immobilier (de préférence en 1 rang) ;

• La caution personnelle et solidaire d’une tierce personne ;

• Le nantissement sur un bien matériel ou sur des valeurs mobilières.

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