Page 49 - AL RAPPORT 2019 - extrait

1 - PREMIÈRE PARTIE : LES RÉSEAUX DANS LE NOTARIAT
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11-21 - La place des réseaux d’adhésion dans le notariat
Même si cette association prend une place hégémonique dans le quotidien de nos dossiers, l’ADSN30 ne fera pas l’objet d’étude dans le cadre du présent rapport. En effet, elle n’a d’association que le nom, regroupant en fait un conseil d’administration composé d’anciens présidents du CSN. Si elle propose des services aux notaires, qui en financent le développement et en payent la prestation, elle ne crée pas, sur la base du volontariat, une entraide entre les notaires. C’est un simple véhicule juridique d’une structure hiérarchique qui s’impose à nous tous.
11-21-1 - Vision globale des réseaux d’adhésion
11-21-11 - Recherche d’une définition du réseau d’adhésion
Tout d’abord, le réseau d’adhésion n’est pas un réseau capitalistique. Pour ces derniers, les membres ont souhaité investir en vue d’un profit. La définition de la société figure à l’article 1832 du code civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».
Ce ne sont pas des réseaux sociaux même si les réseaux d’adhésion s’en servent largement et les maîtrisent souvent (Facebook, Twitter, LinkedIn).
Le réseau d’adhésion est un troisième type de regroupement, historiquement sans doute le premier. Il n’en existe pas de définition légale. S’agit-il de groupes de notaires, liés par des relations amicales, ayant envie de développer une compétence, de se regrouper et parfois de « se montrer » ?
Ces réseaux, de types variés, sont pratiqués dans la profession de notaire même si elle n’a pas été conçue pour cela. Le règlement national - article 7.2 - dispose que « les notaires individuels ou associés peuvent se regrouper ou sein d’un réseau pour réunir des notaires entre eux et le cas échéant des membres de différentes professions réglementées à caractère libéral. »
La seule règle identifiée en matière de réseau est l’obligation de déclaration au Conseil supérieur du notariat. Et la contrainte, pour le notaire appartenant à un réseau est de déclarer une telle appartenance au Conseil supérieur du notariat... On peut estimer que la moitié de la population notariale adhère à un réseau31. Combien se sont déclarés au CSN ? Zéro ? L’ineffectivité de l’alinéa 2 de l’article 7.2 du règlement national et sa finalité inquisitoriale motiveraient une suppression pure et simple. Ainsi, la déontologie
30 - Association pour le Développement du Service Notarial.
31 - En l’absence de sondages fondés scientifiquement, c’est le résultat d’enquêtes spontanées.