Page 53 - AL RAPPORT 2019 - extrait

1 - PREMIÈRE PARTIE : LES RÉSEAUX DANS LE NOTARIAT
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11-21-2 - Les structures juridiques des réseaux d’adhésion
Les réseaux d’adhésion sont principalement constitués sous forme d’associations ou de groupements d’intérêt économique. Mais ils peuvent emprunter tous les supports juridiques structurant une activité réalisée à plusieurs. Notre intention n’est pas ici de présenter l’ensemble du droit des groupements d’adhésion mais il est néanmoins utile de rappeler les règles propres aux deux structures les plus courantes, et surtout les conséquences d’un choix plutôt qu’un autre.
Pour ce qui concerne le mécénat, le parrainage ou la coopérative, nous n’avons pas choisi de les détailler ici malgré leur importance ou leur utilité dans la mesure où on en rencontre peu dans le notariat.
En ce qui concerne les syndicats de notaires, il a également été choisi de ne pas les étudier ici car s’ils empruntent le même type de forme que les réseaux d’adhésion, leur mission est la défense du statut notarial plus que le développement personnel des notaires. Rappelons néanmoinslacontributiondu41e CongrèsduSyndicatnationaldesnotaires,dontlerapport, écrit par notre confrère René ROUET en 1994 avait pour objet « le réseau notarial »36.
11-21-21 - Les réseaux sous forme d’association
L’association a une définition légale résultant de l’article 1er de la loi du 1er juillet 190137 : « l’association est un groupement de personnes formé dans un but autre que de partager des bénéfices ». En cela, l’association s’oppose à la société définie par l’article 1832 du code civil38.
L’association poursuit souvent un idéal. Son champ d’action est donc large. La société a un but lucratif alors que l’association a un but non lucratif. La formation d’une association est, donc, dominée non par la quête d’un bénéfice mais par un principe de liberté de se regrouper. Chacun peut, librement, avec un tiers consentant, constituer une association.
L’association est une convention, un contrat de droit privé entre adhérents. L’association est un groupement permanent, c’est-à-dire que même si les membres changent, l’association poursuit son fonctionnement (les contrats restent valides). Notons qu’une association n’a pas à demander son immatriculation au registre du commerce sauf particularités article L. 123-1, 5° du code de commerce (immatriculation prévue par des dispositions particulières).
36 - V. VENTÔSE numéro 4, mai 1994, pp. 14 à 24.
37 - Pour le texte complet et à jour de la loi du 1er juillet 1901, suivre le lien: https://www.legifrance.gouv.fr/
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38 - « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engager à contribuer aux pertes. »