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75 SESSION FICHE THÉMATIQUE N° 3
e
NUMÉRO 1

PROCURATIONS

PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ OU AUTHENTIQUE

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE OU VÉRITABLES PROCURATIONS ? PROBLÉMATIQUE DE LA COMPTABILITÉ DE LA PROCURATION
La pratique notariale recourt massivement à la forme sous SOUS SEING PRIVÉ AVEC L’AUTHENTICITÉ DE L’ACTE AUQUEL
seing privé pour établir les procurations acquéreur ou ven- ELLE EST ANNEXÉE
deur en vue de la réalisation de l’acte de vente. La signature d’une procuration sous seing privé concernant
Les notaires les utilisent davantage comme des délégations l’une des parties pour signer une vente immobilière rompt
de signature au profit d’un clerc de l’étude que comme des la chaîne de l’authenticité. Dès lors, la force exécutoire de
procurations en tant que telles. l’acte de vente ne se trouverait-elle pas entachée par cette
En effet, le mandat ne confère au mandataire aucun pouvoir pratique ?
décisionnel mais simplement la fonction de signer à la place Il y a une présomption de validité de l’acte qui serait exécu-
du mandant. toire jusqu’à preuve contraire. Si l’acte authentique était
requis à titre de solennité pour la vente, le parallélisme des
TROIS HYPOTHÈSES DE PROCURATIONS formes imposerait la procuration authentique.
1 ■ Hypothèse où l’acte n’est soumis à aucune
solennité particulière : la procuration est valable tant COMPARAISON AVEC LE DROIT NOTARIAL BELGE
sous seing privé qu’authentique. En Belgique par exemple, l’authenticité de la vente immobi-
2 ■ Hypothèse où l’acte authentique est soumis à lière est requise comme condition de validité, et l’obligation
une solennité ad valitatem (donation, VEFA ou de l’authenticité des procurations est inscrite dans la loi
affectation hypothécaire par exemple) : le principe concernant la publicité foncière. Selon les notaires belges,
du parallélisme des formes impose la forme authentique notre pratique française du recours aux procurations sous
à la procuration. seing privé en matière de vente immobilière est difficile à
3 ■ Hypothèse où l’authenticité est concevoir.
exigée pour des raisons de publi- Comme en France, ces derniers ont
cité foncière. Il s’agit du cas de la également recours à la procuration
vente d’immeuble ordinaire. Dans le authentique à distance, solution née
droit positif, l’authenticité n’est pas de la crise sanitaire et pérennisée
exigée pour la validité de l’acte mais depuis.
pour son opposabilité. On admet dans ■ Nathalie LEBOULC'H
ce cas que la procuration sous seing
privé puisse jouer et être valable.

PROCURATION NOTARIÉE À DISTANCE

QUELS ACTES ? - d’un navigateur Internet à jour ; ÊTRE NOTAIRE
■ Une procuration authentique avec comparution à distance - d’une connexion à Internet avec un bon débit ; NE MET PAS À L’ABRI D’UN ACCIDENT, D’UNE MALADIE
peut être donnée pour les actes soumis à l’exigence d’au- - d’une adresse email personnelle pour recevoir les noti-
thenticité à peine de nullité (cf. supra) mais aussi pour fications de signature envoyées par le notaire ; OU D’UN HANDICAP.
tous les autres. - d’un accès à l’application de messagerie électronique ;
■ Il existe quelques exceptions lorsqu’un texte exige que le - d’un téléphone portable pour recevoir des SMS ; Chaque année, notre association reconnue d’utilité publique,
consentement soit donné « devant notaire » (par exemple - de la copie scannée recto/verso en couleur ou l’original verse près de 600 000 € d’aide sociale à des notaires, leur conjoint ou leurs enfants.
consentement à l'adoption) ou en sa « présence » (renon- d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), en
ciation anticipée à l'action en réduction). cours de validité. Parce que la solidarité est une valeur essentielle du Notariat.
■ Le système de visioconférence utilisé sera uni-
QUEL ÉQUIPEMENT ? quement LifeSize, sécurisé et agréé par la profession Au nom de tous ceux que nous aidons
■ Pour signer la procuration en ligne avec votre notaire, le conformément au décret. L’usage des applications grand MERCI À TOUS LES NOTAIRES QUI NOUS SOUTIENNENT.
client doit disposer : public (Skype, Zoom, WhatsApp, FaceTime…) est stric-
- d’un ordinateur fixe ou portable relativement récent et tement interdit.
à jour, sous Windows ou MacOS, équipé d’une webcam,
d’un micro et de haut-parleurs ; ASSOCIATION DE PRÉVOYANCE DU NOTARIAT DE FRANCE
Reconnue d’utilité publique par décret du 28 mai 1870
60, boulevard de La Tour-Maubourg - 75007 Paris
10 LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON / N° 85 OCTOBRE 2024 Tél. 01 44 90 31 91 - E-mail : ass.prevoyancenotariat@notaires.fr

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