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FICHE THÉMATIQUE N° 6 75 SESSION

LES DONNÉES NUMÉRIQUES DE L'ACTE NOTARIÉ

Les données numériques constituent la base de
notre économie moderne. Les géants de la technologie
(Google, Facebook…) ont bâti leur succès sur la
collecte et l’exploitation massive des données pour
créer notamment des publicités ciblées et des
algorithmes d’intelligence artificielle.

Depuis la digitalisation de notre profession et notamment la
création de l’Acte authentique électronique (AAE), les actes
notariés comprennent désormais des données numériques.

QU’EST-CE QU’UNE DONNÉE NUMÉRIQUE ?
Les données aussi appelées data désignent des éléments Où vont ces données ? Sur un serveur physique au sein de
d’information bruts, comme des chiffres, des textes, des l’office ou sur le cloud géré par le LRA.
images, etc. Le notaire a-t-il réellement la maîtrise de ces données ? Qui est
Les données brutes ne sont pas immédiatement utiles. Elles responsable en cas de vol ou de suppression de ces données ?
nécessitent d’être collectées, traitées et analysées pour être Mais surtout, ces données peuvent-elles être réutilisées ?
transformées en informations exploitables.
L’EXPLOITATION DES DONNÉES NUMÉRIQUES
QUELLES SONT LES DONNÉES NUMÉRIQUES Toutes les données des AAE sont-elles exploitables ?
DANS UN ACTE NOTARIÉ ? Par principe, les données à caractère personnel sont inuti-
Données relatives aux parties lisables.
- Identité et qualité des parties à l’acte Au contraire, les données « publiques » sont exploitables et
Données foncières* même exploitées par l’administration fiscale. Par ailleurs, il
- Références cadastrales convient de souligner que ces données figurent également
- Droits réels sur un site internet privé : Pappers immobilier.
Autres données Qu’en est-il des autres données ?
- Informations financières et fiscales Cette question soulève la problématique de la propriété
- Clauses des données.
- Annexes 1 À qui appartiennent ces autres données ? Au notaire rédac-
On peut organiser ainsi ces données en trois catégories : teur de l’acte ? Au LRA ?
1 ■ Les données à caractère personnel soumises à la Finalement, ont-elles réellement un propriétaire ?
protection du RGPD. Dans la négative, une entreprise privée ne pourrait-elle pas
2 ■ Les données « publiques » correspondant aux données exploiter ces données ?
foncières et financières. On pense notamment au développement d’un système d’IA
3 ■ Les autres données : toutes les autres données figurant générative qui s’entraînerait sur les données exploitables
dans l’acte. des actes notariés, lui permettant ainsi de rédiger des clauses
et même des actes.
LE STOCKAGE DES DONNÉES NUMÉRIQUES La rédaction des actes fait partie intégrante du savoir-faire
■ De manière générale, les données numériques peuvent être du notaire, au même titre que le conseil. Si n’importe quel
stockées sur des disques physiques (disques durs/serveurs) utilisateur d’un système d’IA est capable de rédiger des actes
ou sur un cloud (généralement, il s’agit de data centers ). juridiques sur la base de nos actes, quelle sera notre
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■ Qu’en est-il des données des actes notariés ? utilité ?
Les AAE sont stockés dans le MICEN. C’est l’ADSN qui maîtrise Pour aller plus loin, qu’en est-il de la confidentialité des don-
la sécurité des data centers et la conservation de nos actes. nées contenues dans les mails échangés entre confrères ou avec
les clients ? La messagerie la plus utilisée est bien évidemment
Toutefois, les copies de ces AAE sont intégrées dans nos Outlook de Microsoft dont les serveurs sont situés à l’étranger.
logiciels de rédaction d’actes (LRA). Ces données sont-elles exploitables et/ou exploitées ?
Toutes ces interrogations nous amènent à penser que le sujet
1 - Pour les actes notariés portant sur des immeubles. des données numériques des actes mais aussi de l’ensemble
2 - Pour rappel, un data center (ou centre de données) est une installation des pièces de nos dossiers est un sujet majeur pour la
physique où sont regroupés des systèmes informatiques, des équipements profession.
de stockage et des infrastructures réseau pour stocker, gérer et distribuer
des données. ■ Laura PICARD-DEYME

N° 85 OCTOBRE 2024 / LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON 19