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75 SESSION
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COLLOQUE

“ON EN RÊVAIT TOUS ! L’ACTE NOTARIÉ :

UN MONDE NOUVEAU…”

L’Assemblée de Liaison des notaires de France organisait, le 17 juin dernier dans
l’amphithéâtre Ferret du Conseil supérieur du notariat, un colloque sur l’avenir
de l’acte notarié. Récit d’Étienne Dubuisson, ancien délégué régional AL.

« L’acte notarié a-t-il un avenir ? » Marie- risent désormais la progression de l’acte
Florence Zampiero Bouquemont, présidente notarié dans les systèmes juridiques étran-
de l’AL, détaille cette audacieuse question gers. Intra-muros, si l’on peut dire, on De la capacité de l’acte notarié à voyager
qui ouvre un large débat tant envers les s’interroge sur la pertinence des notaires
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clients que les autorités ou les notaires eux- à faire de la médiation en constatant, par Guenaël Baud, rapporteur de la 75 session,
mêmes. Et l’équipe de la 75 session, emme- contre, que la juridiction gracieuse est un pose la question délicate de la capacité de
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née par son rapporteur général, Coralie domaine de prédilection et d’avenir. l’acte notarié, fait sous autorité de la France,
Leveneur, relève le défi scientifiquement : Mais Thomas Blehaut jette un froid avec à franchir les frontières. Pierre Callé (profes-
trois tables rondes explorent, 4 h 30 durant, la question cruciale de la procuration sous seur à Paris-Saclay), Patrick Delas (solicitor
l'acte notarié comme on explore un monde seing privé, omniprésente dans nos actes à Londres), Lionel Galliez (président de
nouveau, en quête des lois qui le régissent. et qui semble fragiliser l’authenticité. Même l’UINL) et Alexis-Gilles Grand (chef du Bureau
Introduit par Bertrand Savouré, vice-pré- si le droit circonscrit de l’acte solennel nous des légalisations) font, sous nos yeux, voyager
l’acte notarié hors nos frontières.
sident du CSN, le thème du colloque lui rassure, le débat est ouvert pour penser
apparaît comme une question obsédante des moyens plus adéquats qu’offre le numé- Tout d’abord, en tant que tel, on s’accorde
pour la profession dont il augure que l’ave- rique afin d’aller à la rencontre du client à reconnaitre que l’acte notarié a une belle
nir sera radieux. Il rappelle que l’avenir de distant et de s’assurer de son consentement réception à l’étranger et, entre autres, dans
l’acte notarié est entre nos mains, avec libre et sécurisé. les pays de Common Law qui ne connaissent
finalité de le faire évoluer dans un sens pas la hiérarchie des preuves et réservent
cohérent avec la société. Des rapports entre le numérique et l’acte l’exercice de l’autorité publique au seul juge.
Notre consœur Coralie Leveneur abonde notarié Lionel Galliez constate que si tel est bien le
cas, c’est sans doute que l’acte notarié a des
en s’interrogeant sur la pertinence de l’acte Stimulés par les raisons exposées par Cora- vertus indéniables qui en font d’ailleurs le
notarié, dans sa fabrication, son adaptation lie Leveneur, Olivier Boudeville (rapporteur marqueur du droit continental.
à la clientèle, dans sa diffusion, dans ses général du 117 congrès sur le numérique),
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rapports avec le numérique. Comment y Manuella Bourassin (professeur à Nanterre) En pratique, deux techniques sont concevables
voir clair dans l’ensemble des mutations et Jean-François Humbert (président du pour faire voyager l’acte. Ancré sur la tradi-
en cours ? Comment concilier l’efficacité conseil de surveillance de l’ADSN) nous tion d’origine maritime de la délégation puis
et économie d’énergie alors que les nou- rappellent que le numérique est un outil et de l’apostille – dont le notariat sera bientôt
velles technologies en consomment à l’en- qu’il doit le rester, sous-entendu, sous le délégataire –, le premier moyen consiste à
vie ? Comment dépasser les frontières contrôle et la maîtrise du notaire. faire valider, par une autorité publique du
géographiques d’un acte relevant de l’auto- Que ce soient les logiciels ou leur envahis- pays d’où il émane, les qualités du signataire
rité publique française ? Et les spécialistes sement par l’IA, on note un déplacement et de la signature de l’acte qui voyage.
parmi les meilleurs de la matière nous des préoccupations qui renforce la position L’autre moyen est de concevoir un acte
éclairent au cours de trois tables rondes. supranational, ce qui est compliqué, même
du notaire en tant qu’humain. C’est à cette à l’échelle européenne entre des pays par-
De la pertinence de l’acte notarié condition que l’IA pourra servir et augmen- tageants les mêmes valeurs, et risque de
Le professeur Claude Brenner, Antonio ter l’art notarial. En réponse, il faudra aussi mener à une revendication d’homogénéi-
Cappiello (membre de la Société italienne veiller à faire progresser identiquement le sation des statuts notariaux ; il faut en être
d’économie), Lionel Galliez (président de respect absolu du secret professionnel dont conscient et il convient d’anticiper.
l’UINL) et le professeur Charles Gijsberg on a vite fait de perdre la maîtrise par le Entre les deux, on doit constater qu’il existe
s’attachent, tour à tour, à répondre aux seul fait d’utiliser un outil parce qu’il est des procédures en droit positif qui mérite-
inquiétudes formulées par notre confrère, disponible. raient d’être unifiées et clarifiées.
rapporteur à la session, Thomas Blehaut. Enfin, on apprend que pour réduire le poids
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Ils analysent si nous sommes les esclaves numérique de l’archivage des AAE, la tech- En attendant la 75 session…
des trames produites par les SSII, si les nologie se dirige vers une dissociation entre Ce fascinant colloque a montré que l’acte
futurs notaires sont bien formés au manie- fichiers de contenu et fichiers de signature ; notarié semble connaître une mutation de
ment du numérique, si l’acte notarié peut c’est une évolution majeure sur la définition nature. Outil d’un système de preuve écrite,
espérer conquérir d’autres territoires maté- des formes de validation des consentements, on sent une ouverture vers un système de
riels, si le lien avec la publicité foncière est la marque de consentement individuel se preuve par le notaire qui devient l’acteur
si sûr qu’on le pense. On est rassuré de détachant du support. D'autres formes que essentiel permettant l’évolution de l’authen-
constater que, malgré des indices initiale- la signature sont envisageables, sous réserve ticité dans un monde en mouvement. Voilà
ment défavorables au notariat, le classe- que le procédé numérique soit maîtrisé par qui sonne comme une réquisition à lire le
ment de l’acte notarié par la Banque mon- le notaire, facile à utiliser pour le client et, prochain rapport et à assister aux débats de
diale a progressé depuis l’introduction des surtout, doté d’une sécurité inaltérable la session annuelle du 2 au 4 décembre pro-
critères de qualité et de sécurité qui favo- quant à l’identification. chain, à la Maison de la Chimie à Paris. ■

N° 85 OCTOBRE 2024 / LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON 23