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ÉTAT-CIVIL VIE DE LA PROFESSION

Depuis, nous sommes devenus plus qu’attentifs sur la déli- pour l'implantation de COMEDEC jusqu'en 2029, soit cinq
vrance des actes d’état-civil. années supplémentaires par rapport au plan initial.
Ainsi, sur une période de quatre mois, nous avons constaté L'année 2024 a été marquée par l'intégration de l'Insee, ce
les imperfections suivantes : qui devrait éviter aux communes de dupliquer les envois.
I Deux cas de mention de divorce mais sans mention pré- La phase expérimentale menée avec quelques directions
alable du mariage ; régionales a montré des résultats prometteurs avec un taux
I C'est le prénom Anne au lieu de Anna qui empêche cette de réponse de 98 % et des délais de traitement satisfaisants
personne de percevoir la pension de réversion de son (78 % en 2 jours, 95 % en 6 jours).
époux décédé ; Néanmoins, des points d'amélioration ont été identifiés, tels
I Mention de deux mariages avec la même personne mais que la concordance entre les réponses COMEDEC et les
à deux dates différentes ! copies intégrales, ainsi que la gestion de l'historique des
I Faute dans le nom du mari qui se termine par un T au mentions.
lieu d’un R ;
I Absence du troisième prénom Aurélie Marie mais pas Et maintenant…
Denise ; 2025 est marquée par le lancement de la phase pilote des
I Absence du deuxième nom ; le père porte le nom de Dupont- échanges d’avis de mentions entre les communes, COME-
Durand, la fille utilise ce double nom, mais son acte de DEC et les notaires, qui génèrent les mentions.
naissance ne le mentionne pas, alors que sa carte d’identité Cette expérimentation vise à intégrer la télétransmission
le fait ; des avis de mentions marginales (mariage, divorce, décès,
I Le notaire rédacteur du contrat de mariage n’est pas celui etc.) entre les communes, COMEDEC et les notaires, ce qui
annoté sur l’acte de mariage mais son associé… représente une avancée majeure par rapport à la simple
Aussi, un contrôle drastique des actes d’état-civil s’impose vérification d’actes d’état civil actuellement en vigueur.
par nos collaborateurs comme par nous-mêmes lors de la Conçu en collaboration avec les éditeurs de logiciels d'état
réception de nos actes. civil, ce nouveau système prévoit que les émetteurs d'avis
En cas d’incohérence, il faut absolument contacter les services de mentions remplissent des formulaires générant automa-
d’état civil afin qu’ils vérifient ce qui est inscrit sur leurs registres. tiquement le texte des avis. Les communes destinataires
La plupart du temps il s’agit de simples erreurs de transcrip- apposeront ensuite les mentions en base logicielle et dans
tion par COMEDEC. les registres, avant que l'officier d'état civil adresse, dans
Dans ce cas, nous demandons un scan de la copie intégrale un délai maximal de 60 jours, un récépissé électronique.
d’état civil afin d’éviter de devoir régler à nouveau le coût d’une Enfin, le dispositif s'apprête à accueillir un nouveau deman-
nouvelle demande via COMEDEC ; deur, la Direction nationale des interventions domaniales
Nous le notons sur le suivi du dossier et sur la fiche client (DNID). Les discussions avec les organismes de sécurité
gardant ainsi la traçabilité de notre action. sociale progressent également, et l'extension du service aux
Une fois corrigée par le service d’état civil, l’erreur ne devrait régimes spéciaux de retraite est déjà confirmée.
plus apparaître, d’où notre rôle de signaler toute incohérence Cette évolution prépare le terrain à une généralisation natio-
dans les documents d’état civil. nale du dispositif dès 2026.
À chaque fois, nous avons eu un très bon accueil des services
de l’état civil, sensible à l’amélioration de leur service. CONCLUSION
Nous constatons également d’autres difficultés dans la déli- COMEDEC va réaliser sa transformation en rendant possible
vrance : nos logiciels semblent inadaptés notamment avec les la gestion totalement dématérialisée, rapide et sécurisée des
groupements de communes comme Bourgoin devenu Bour- avis de mentions marginales, avec un suivi électronique, une
goin-Jallieu ou encore Oullins devenu Oullins Pierre-Bénite, réduction significative des délais et une fiabilisation accrue
Meulan ne propose pas les divers Meulan existant en Yvelines, des échanges entre notaires et services d’état civil.
et en les interrogeant nous avons constaté un retour vierge Les échanges dématérialisés via COMEDEC évitent la cir-
de notre demande COMEDEC par un courrier nous invitant culation de documents papier, fiabilisent l’information et
à effectuer notre requête par COMEDEC… facilitent la collaboration entre les notaires, les tribunaux
Ainsi, la dématérialisation des actes d’état-civil nécessite la lec- et les services du Domaine.
ture avec nos clients de leur acte d’état civil, en contrôlant avec
leur pièce d’identité et de faire suivre aux services concernés. L’utilisation de COMEDEC garantit la confidentialité des
données et la traçabilité des échanges, chaque consultation
C’est aussi notre mission de service public pour assurer la ou transmission d’acte étant authentifiée et enregistrée.
sécurité juridique de nos actes.
Il est toutefois certain que COMEDEC ne permettra jamais
2025 : LA TÉLÉTRANSMISSION la transmission sécurisée de la copie intégrale de l’acte d’état
DES MENTIONS EN TEST civil. Ce système d’échanges sécurisés a justement été conçu
pour lutter contre la fraude aux actes d’état civil et protéger
Bilan 2024 les données personnelles des usagers.
COMEDEC approche les 2 000 communes adhérentes, couvrant
désormais la moitié de la population française. ■ Françoise NOHARET et Nathalie ODIN,
Sur le plan financier, l'État prolonge son soutien avec l'ex- déléguées régionales AL,
tension de la compensation financière versée aux communes cours d'appels de Lyon et de Chambéry

N° 87 OCTOBRE 2025 / LE JOURNAL DE L’ASSEMBLÉE DE LIAISON 21