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VIE DE LA PROFESSION ÉTAT-CIVIL

COMEDEC MODE D’EMPLOI

COMEDEC (Communication Électronique des Données DES LIMITES CEPENDANT
de l’état Civil) est une plateforme sécurisée qui permet La technique
l’échange dématérialisé de données d’état civil entre Le 1 novembre 2018, toutes les communes ayant
er
les professionnels habilités (notamment les notaires) et une maternité devaient être raccordées à
les dépositaires de ces données (mairies et service COMEDEC.
central de l’état civil de Nantes). Cela a posé des contraintes techniques et matérielles
aux mairies concernées.
Ce dispositif, résultant du décret du 10 février 2011 Tout d'abord, le logiciel communal doit être compa-
modifiant celui de 1962, et de l’arrêté du 23 décembre tible. Des problèmes peuvent aussi survenir lors de
2011, est piloté par le ministère de la Justice et France la procédure de raccordement, avec la livraison des
cartes sécurisées, les mises à jour logicielles…
titres (ex-ANTS). Il vise à moderniser et sécuriser la Ensuite, les communes ont rencontré des difficultés
transmission des informations nécessaires à l’instruction non pour numériser leurs actes d'état-civil mais sur-
des dossiers, tout en simplifiant les démarches pour tout pour l'indexation de ceux-ci et notamment les
les usagers et les professionnels. plus anciens.
En effet, pour utiliser de manière optimale COME-
DEC, une fiche d'indexation doit être créée pour
FONCTIONNEMENT ET AVANTAGES chaque acte. En moyenne, remplir une telle fiche nécessite
une vingtaine de minutes.
POUR LES NOTAIRES
Créer une fiche d'indexation permet l'intégration dans le logi-
Cadre législatif et obligations ciel et donc dans la transmission COMEDEC, des actes anté-
Le dispositif COMEDEC a été conçu dans le but de dispenser rieurs à l'informatisation. Il s'agit non pas simplement de
les usagers de l’obligation de fournir eux-mêmes des actes numériser ces actes antérieurs mais de saisir manuellement
d’état civil lors de démarches administratives. Il permet aux toutes les données de ces actes anciens au sein du logiciel.
administrations et organismes légalement fondés (dont les Ainsi, la création de la fiche d'indexation, tache sensible et
notaires) de demander directement la vérification des don- chronophage, doit permettre ensuite la rationalisation de la
nées auprès des officiers d’état civil. gestion des bases de l'état-civil.
Le service se limite à la vérification électronique des données De nombreuses communes ont fait appel à un sous-traitant
nécessaires à la démarche concernée, excluant la délivrance de privé pour cette indexation mais trop fréquemment cela s'est
copies intégrales ou d’extraits d’actes. Les données transmises avéré source d'erreurs.
sont strictement limitées à ce qui est requis pour la procédure
engagée et ne sauraient être utilisées à d’autres fins. Certaines communes n’ont toutefois pas réussi à faire face
tant à l’afflux de demandes d’actes dématérialisés que des
Ainsi, il est expressément précisé que les réponses COMEDEC erreurs d'indexation et ont dû faire marche arrière pour sortir
ne constituent pas pour l’usager l’équivalent de copies inté- du dispositif.
grales ou extraits d’actes de l’état civil et ne peuvent en consé-
quence être utilisées pour faire valoir des droits. Il va ainsi falloir plusieurs années aux services d’état civil pour
absorber la charge de travail et le coût en personnel et moyens
Avantages principaux techniques engendrés par l’échange dématérialisé de ces don-
Pour les notaires, COMEDEC permet de : nées notamment pour les communes les plus petites.
I Solliciter directement et de façon dématérialisée la vérifi- La pratique
cation des données d’actes de naissance, mariage ou décès
auprès des services d’état civil, sans passer par l’usager ; Le B-A BA de notre métier est de contrôler les actes d’états
I Lutter contre la fraude documentaire grâce à la sécurisa- civils de nos clients, des personnes signataires de nos actes et
tion des échanges, qui sont chiffrés et authentifiés de la concordance avec leur pièce d’identité.
électroniquement ; Et force est de constater qu’il ne se passe une semaine sans
I Gagner en productivité et en rapidité, avec une réduction que nos collaborateurs ou nous-mêmes constations une inco-
significative des délais de traitement et des coûts liés à hérence d’état civil.
l’impression et à l’affranchissement. Avez-vous constaté cette situation dans vos offices ?
L’utilisation de COMEDEC est devenue obligatoire pour les C’est devenu un jeu entre nous , sans doute parce qu'une parce
notaires dès lors que la procédure de vérification peut être qu’une de nos clientes, agent d’état-civil à l’antenne COME-
mise en œuvre par voie dématérialisée, conformément à l’ar- DEC à Lyon nous raconte, à l’occasion de sa propre acquisi-
ticle 101-1 du Code civil issu de la loi du 18 novembre 2016. tion, les tribulations de son métier avec certaines mairies
Enfin COMEDEC ne transmet que les données strictement notamment Paris et Marseille (comme par hasard les mêmes
nécessaires à la démarche, garantissant ainsi une meilleure communes où les délais d’obtention d’état-civil sont exorbi-
protection des données personnelles de l'usager et de sa tants). Elle rencontre en particulier de réelles difficultés lors
vie privée. de la transcription notamment de Pacs ou leur annulation.

20 LE JOURNAL DE L’ASSEMBLÉE DE LIAISON / N° 87 OCTOBRE 2025