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.......................................................................................... ÉCONOMIE/TRÉSORERIE 5

IMPAYÉS LIÉS À DES DIFFICULTÉS DE TRÉSORERIE

AYEZ LE RÉFLEXE CCSF !

DÈS LORS QUE VOTRE ENTREPRISE RENCONTRERAIT UNE DIFFICULTÉ POUR HONORER UNE
ÉCHÉANCE FISCALE OU SOCIALE, ET, SOUS CONDITIONS, VOUS DISPOSEZ D’UNE POSSIBILITÉ
D’ÊTRE AIDÉS PAR LA CCSF (COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS).

Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) est un guichet Les demandes de remise de dettes peuvent concerner les pénalités (intérêts
LA unique auprès duquel vous pouvez solliciter des délais de paiement de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations),
pour vos dettes fiscales et une grande partie de vos dettes sociales : services ainsi que les frais de poursuite quel que soit l’impôt générateur, les majorations
fiscaux, Urssaf, Pôle emploi, ainsi que les différents régimes de Sécurité sociale de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations et
obligatoires de base. contributions sociales et d’assurance chômage.
Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé Une fois saisie, la CCSF examine la situation économique et financière de l’entre-
auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège prise et étudie avec chaque organisme chargé du recouvrement des différents
social, ou son principal établissement. Le secrétariat permanent est assuré par impôts, taxes et contributions, la possibilité d’établir un plan d’apurement
la direction départementale des Finances publiques (DDFiP). échelonné d’une ou de plusieurs dettes de l’entreprise.
Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises. Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé
La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège
du recouvrement des créances publiques, l’établissement d’un plan de règlement social, ou son principal établissement (vous référer à la pièce jointe).
échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle NB : les entreprises qui seraient l’objet d’une procédure contentieuse auprès de
en arrête les conditions. la CiBTP (Caisse Congés) pour des cotisations impayées ne pourront pas passer
À l’issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une par le biais de la CCSF pour obtenir des délais de paiement.
remise des majorations et des pénalités de retard.
L’action de la CCSF vise donc à l’octroi de délais de paiement et/ou remises de CONTACT LOCAL DE LA CCSF
dettes aux entreprises éligibles requérantes afin de : > Direction départementale des Finances publiques Marina SENELAS
I s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) ; 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
I permettre la restructuration financière de l’entreprise en difficulté ; Tél. : 04 73 43 10 69 / 06 10 45 60 99
ddfip63@dgfip.finances.gouv.fr
I poursuivre l’activité économique et le maintien de l’emploi.

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(1) Offre soumise à conditions dans les Caisses de Crédit Mutuel participantes du du 01/01/25 au 31/12/25. Sous réserve d’acceptation du dossier par la Caisse de Crédit Mutuel.
PLUS FORT ENSEMBLE. Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et Caisses affiliées, société coopérative à forme de société anonyme au capital de 5458 531 008 euros, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67913 Strasbourg Cedex 9,
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RCS Strasbourg B 588 505 354 N°Orias : 07 003 758. Banques régies par les articles L.511-1 et suivants du Code monétaire et financier.