Page 14 - CR - FRANCHISE_Neat

C = Conforme
CONFORMITE DES NORMES 33% NC = Non Conforme
S/O = Sans Objet
LEGISLATIVES

C
Points de contrôle Constats Préconisations
NC

Attention à bien respecter les cas de
dispense prévus par votre DUE. De
nouveaux cas de dispense peuvent être
accepté par l'employeur sur justificatif,
mais pour en bénéficier, vous devez refaire
une nouvelle DUE. Le non respect de la
la participation financière de l'employeur doit DUE, ou une DUE non conforme peuvent
être au moins égale à 50 % de la cotisation, la DUE n'est pas transmise au entraîner, en cas de contrôle, un
Mutuelle DUE cadre / non cadre (information des salariés salarié à l'embauche redressement de la part de l’Urssaf. C
sur leurs droits (à leur embauche)) Les cas de Ce redressement consistera en l’annulation
dispenses sont indiqués dans la DUE
des exonérations de charges sociales
accordées sur la part patronale des
cotisations à la mutuelle d’entreprise, et la
réintégration de ces sommes dans le
bénéfice imposable de l’entreprise.

Répartition (taux minimum Non cadre 0,146%
Prévoyance C
Cadre 1,50%) non cadre : 100% employeur

l’employeur est tenu de mettre en place une
charte, après avis du des délégués du personnel.
Y figure les modalités de l’exercice du droit à la
déconnexion et la mise en œuvre, à destination A rédiger dans les meilleurs délais, un
Charte de déconnexion Absence de charte NC
des salariés et du personnel d’encadrement et modèle est disponible sur M4U
de direction, d’actions de formation et de
sensibilisation à un usage raisonnable des outils
numériques.

transparence sur le traitement des données
personnelles
Vous devrez fournir aux salariés et aux candidats information présente dans les
contrats de travail, et
RGPD des avis de confidentialité qui précisent le but et C
l'information est disponible en
la base juridique justifiant ce traitement et
salle de repos
indiquer si vous transférerez leurs données en
dehors de l’UE.

Attention : Les modalités de mise en œuvre
de la journée de solidarité doivent faire
l'objet d'une consultation du CSE, et
consignées dans le registre (périodes, type
d'heure impacté (HC, HS, Férié)
Attention : la journée de solidarité ne peut
en aucun cas être déduite sur les congés
Déduction automatique d'1 jour
Journée solidarité Organisée et l'information au personnel est faite payés légaux et sur un repos compensateur NC
de congé payé
obligatoire . En revanche elle peut être
déduite des congés supplémentaires
conventionnelle (ex : congés accordés pour
habillage/déshabillage).
RECOMMANDATION : indiquer
l'information sur le bulletin de paie des
salariés lors de la mise en œuvre de la JS

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 14/27