Page 9 - GBC Summer FRE flipbook 2024

contraignent le commerçant à transiger avec une banque d’affaire particulière, laquelle augmentera constamment les coûts tout au long du contrat sachant que le commerçant ne peut changer de banque sans se découpler du SGG, chose qui risque d’être fastidieuse.
• Les intégrations sont « dans le champ d’application » de conformité PCI : La PCI examine toute entité qui stocke, traite ou transmet des données sur les cartes pour être dans le champ d’application. De plus, l’on estime que toute composante de système, toute personne ou tout processus risquant d’avoir une incidence sur les données du détenteur d’une carte de crédit ou sur la sécurité des données du détenteur d’une carte de crédit fait partie du champ d’application. Cela peut faire en sorte que des frais de non-conformité PCI soient portés à votre compte.
3. Le système découplé
Le présent choix, notamment le système « découplé », est le moins efficace. Le boîtier, ou brique de transac- tions, s’installe et fonctionne séparément du SGG. Avec ce système, les employés doivent effectuer de multiples étapes pour terminer une transaction bancaire sécuritaire puisque le boîtier de transactions communique d’aucune manière avec le SGG.
LA FACTURATION DE FRAIS SUPPLÉMENTAIRES
Les règles de la facturation de frais supplémentaires des transactions par carte de crédit ont été modifiées en octobre 2022, et le résultat comporte deux points de discussion : quelles règles et quelles choses devez- vous savoir, puis devez-vous oui ou non percevoir des suppléments auprès des clients?
Chaque marque de carte – Visa, MasterCard, Discover, American Express, Interac, THE EXCHANGE et UnionPay, a établi ses directives à l’intention des commerçants voulant ajouter une facturation de frais supplémentaires pour les tran- sactions par carte de crédit ou de débit — ce qui signifie que vous devriez répondre à toutes les exigences applicables avant de commencer. Heureu- sement, l’ensemble des directives destinées aux réseaux sont essentiellement les mêmes :
• Vous devez avertir par écrit au moins 30 jours à l’avance les marques de cartes, les fournisseurs ou les acquéreurs de services aux commerçants. Bien qu’il ne soit pas exigé, il est suggéré d’avertir égale- ment vos clients de votre intention.
• Le montant de la facturation de frais supplémentaires se limite à votre taux contractuel applicable aux tran- sactions par carte de crédit, lequel est plafonné à 2,4 % par la loi canadienne. En d’autres mots, vous ne pouvez profiter de la facturation de frais supplémen- taires; vous pouvez uniquement récupérer vos coûts de base. Au Québec, la facturation de frais supplé- mentaires est illégale.
• Vous devez afficher des avis à l’entrée de votre établis- sement d’affaires et à votre point de vente afin d’informer les clients qu’ils devront payer des frais supplémentaires.
• L’affiche doit aussi préciser le montant de la factura- tion de frais supplémentaires. Vous devez également l’afficher sur votre boutique en ligne et votre page de réservation des départs si vous acceptez des heures de départ prépayées, à la cantine mobile, à la cantine de collations, à la cantine intermédiaire, au bar, ainsi que près des simulateurs et des leçons si vous acceptez les cartes de crédit à ces endroits. Des règles semblables s’appliquent aux cybercommerces et à la page de paie- ments de votre site Web.
• L’American Express permet uniquement aux agences gouvernementales, aux établissements scolaires, aux entreprises de services publics et aux entreprises de location (p. ex., la location de biens immobiliers) d’émettre une facturation de frais supplémentaires. Puisqu’il n’est pas clair si les installations de golf municipales se qualifient comme « agences gouverne- mentales », il vaut mieux vous renseigner auprès des gestionnaires de chaque municipalité.
• Vous devez inclure le montant de la facturation de frais supplémentaires comme poste à part sur le reçu. La facturation de frais supplémentaires doit aussi paraître sur la demande d’autorisation et de règlement du réseau.
• Vous pouvez appliquer une facturation de frais supplé- mentaires au niveau de la marque (p. ex., toutes les cartes Visa) ou au niveau des produits (une ligne parti- culière de cartes, p. ex., les cartes de remise en argent ou les cartes assorties de primes voyages). Toutefois, vous ne pouvez faire les deux, et il est peu probable que vous ayez la technologie apte à imposer une factu- ration de frais supplémentaires sur divers frais appli- cables aux cartes au niveau des produits telles que les cartes de remise en argent ou les cartes assorties de primes voyages.
Les commerçants doivent veiller à ce que leur passe- relle de paiement ou leur matériel de traitement soit programmé de façon à enregistrer la facturation de frais supplémentaires avec précision, en conformité avec les exigences du réseau de cartes.
Golf Business Canada 9