Page 7 - GBC FRE fall 2019

Une dérogation mineure est une exception de nature administrative par rapport aux règlements sur l’aménagement du territoire. L’application d’une dérogation peut varier considérablement à la lumière du grand nombre de municipalités au pays qui réglemente l’aménagement du territoire en vertu de ce modèle.
LE PAYSAGE DU GOLF CANADIEN EST EN PLEINE ÉVOLUTION
Au l des dernières années, le paysage du golf canadien a changé en raison de la recti cation de la valeur immobilière. En mai 2017, le Country Club, anciennement appelé Board of Trade Golf Club, à Woodbridge, en Ontario, a été vendu à un groupe intéressé à aménager une partie de l’installation de 45 trous et y ériger des maisons.
Selon les documents, environ 95 à 290 acres de la propriété peuvent être aménagés 9. Le reste de la propriété est sise sur une zone inondable et sera toujours un espace vert. Le prix des maisons étant extrêmement élevé, même l’aménagement d’un tiers de la propriété s’avère très intéressant du point de vue économique. Le Country Club s’ajoute à une liste de terrains comprenant les prestigieux terrains York Downs, Copper Creek et Glen Abbey, lesquels sont tous à diverses étapes de transformation en domiciles. La demande de logements dans la région à croissance rapide du Grand Toronto a rendu les terrains de golf intéressants pour les promoteurs à la recherche de terrains 10.
Par conséquent, la meilleure et la plus importante utilisation du terri- toire est possiblement autre chose que des terrains de golf. Certains terrains établis ont, à tout le moins, examiné la possibilité de vendre leur terrain de golf, et ils explorent la vente de parcelles de terres inutilisées sur leur propriété.
LE McCALL LAKE GOLF COURSE, À CALGARY, EN ALBERTA
Des plans de réaménagement de terrains de golf sont effectués dans d’autres marchés importants partout au pays, et à l’occasion, ils entraînent une réac- tion négative du public. Les protestations publiques sont souvent entendues, sans toutefois avoir une incidence sur le processus. Cependant, cela n’a pas été le cas à Calgary, en Alberta, lorsqu’en juillet 2014, les élus municipaux ont débattu la décision de fermer le McCall Lake Golf Course, propriété de la municipalité, dans le but d’économiser et d’utiliser le produit de la vente pour moderniser d’autres terrains de golf publics.
Un concept d’aménagement antérieur consistait à potentiellement vendre une partie du terrain à des promoteurs commerciaux et industriels, et d’utiliser le reste pour créer de nouveaux espaces libres destinés au public. Le terrain de Calgary se distingue particulièrement (contrairement aux ter- rains de la RGT menacés par le réaménagement) puisqu’il est une propriété publique. La décision de ne pas réaménager le terrain était en partie attri- buable à la rétroaction et à l’accès du public, mais aussi à une étude de faisa- bilité exhaustive relevant des restrictions importantes d’aménagement, limi- tant ainsi le potentiel du site 11.
À la n de juin 2019, le tout nouveau McCall Lake Golf Course a of ciellement ouvert ses portes sur un parcours de 18 trous, après avoir subi des rénovations de 6,7 millions de dollars dans la dernière année, y compris la modernisation des verts, des tertres de départ et des allées, le déplacement des fosses et des obstacles en plus de l’ajout de nouveaux tertres avant 12. La ville de Calgary a af rmé avoir revigoré le terrain pour améliorer l’expé- rience des joueurs et le rendre davantage accessible à un éventail plus large de golfeurs.
LE GLEN ABBEY GOLF CLUB, À OAKVILLE, EN ONTARIO
Le Glen Abbey Golf Club, à Oakville, en Ontario, l’un des terrains de golf canadiens d’envergure à subir un réaménagement, attire considérable- ment l’attention des médias et l’inté- rêt du public.
Le Oakville Beaver a déclaré, d’après une demande d’un résident local en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, que la ville d’Oakville a dépensé près de neuf millions de dollars en honoraires de conseillers et d’avocats dans sa lutte pour pré- server le Glen Abbey Golf Club 13. La ville est en litige avec le propriétaire du Glen Abbey Golf Club, notam- ment la société ClubLink, depuis l’annonce de ses plans de construire 3 222 unités résidentielles sur le site, y compris des immeubles de 9 à 12 étages. La société ClubLink veut également construire 121 000 pieds carrés de nouveaux espaces à bureau et d’espaces commerciaux sur le site. Le personnel de la Ville a allégué que cet aménagement d’envergure n’est pas autorisé ni approprié au site et constituerait une croissance urbaine imprévue.
À ce jour, quelques audiences ont eu lieu devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. L’une des audiences, tenue en juillet 2018, était axée sur le droit de la société ClubLink de demander la démolition du terrain de golf alors que la propriété est désignée en vertu de la Loi sur le patrimoine.
Une deuxième audience, tenue en octobre 2018, concernait la remise en question de la société ClubLink du plan de conservation et de ses règlements connexes, mis en place par la ville d’Oakville pour veiller à ce que le Glen Abbey Golf Course soit conservé de façon à pouvoir tenir l’Omnium canadien malgré la disso- lution de l’entreprise de golf.
L’honorable juge Edward Morgan a rendu une décision défa- vorable à la Ville à la suite des deux audiences. La Ville a interjeté appel auprès de la Cour d’appel de
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