Page 10 - Guide du Militant CFE

à noter : si l’employeur (ou un autre syndicat) conteste l’existence d’une section syndicale, le syndicat devra rapporter la preuve de la présence d’au moins 2 adhérents, en excluant cependant les éléments permettant leur identification (seul le juge en aura connaissance). Il pourra ainsi communiquer à l’employeur une carte d’adhérent dont le nom du titulaire et son éventuelle photo seront cachés (Soc. 14 nov. 2012, n° 11-20391).
L’organisation interne de la section n’est soumise à aucune règle légale, bien que le délégué syndical joue un rôle de « leader ».
Si le syndicat n’est pas représentatif, la section syndicale est animée par le représentant de la section syndicale (RSS, voir infra, A3.4).
◗ La section syndicale n’a pas la personnalité morale. Elle ne peut donc pas, par exemple, déposer directement les listes de candidatures aux élections, ni engager une procédure judiciaire.
La section syndicale dispose de moyens :
◗ un tableau d’affichage distinct de ceux réservés aux CSE (ou des anciens DP et CE), afin de communiquer aux salariés ses actions syndicales dans l’entreprise, de les informer sur leurs droits et sur les actions et les posi- tions du syndicat. un exemplaire de ces communications doit être transmis à l’employeur simultanément à l’affichage.
à noter : un accord collectif d’entreprise peut définir les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise. (par exemple, par diffusion sur les messageries électroniques professionnelles des salariés).
à défaut d’accord, toutes les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un.
L’utilisation des adresses internet professionnelles pour la communication syndicale reste interdite en l’absence d’accord.
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