Page 12 - Guide du Militant CFE

◗ un crédit d’heure spécifique :
les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale disposent d’un crédit d’heures personnel.
En outre, la section syndicale elle-même, dispose d’un crédit d’heures spécifique au profit de son ou ses délégués syndicaux, et des salariés de l’entreprise appelés à négocier les accords d’entreprise.
Il s’agit d’un crédit global supplémentaire, dans la limite de 12 heures par an dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés ; et de 18 heures par an dans celles d’au moins mille salariés (article L. 2143-16).
Ce crédit d’heures spécifique est utilisé en vue de la préparation de la négociation des accords d’entreprise.
a3 - les mandats syndicaux
le code du travail détermine les mandats syndicaux, leurs missions, moyens, et conditions de désignation. Il ne faut pas oublier que des conven- tions ou accords collectifs de travail peuvent comporter des clauses plus favorables, prévoyant notamment l’institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans des cas où la loi n’impose pas leur mise en place (article L. 2141-10 du code du travail).
A3.1 - Le délégué syndical (DS) :
Le délégué syndical est le représentant officiel, dans l’entreprise, du syndicat représentatif.
Sa désignation se fait le plus souvent sur proposition de la section syndi- cale, mais, dans tous les cas, par le syndicat national. Aucune délégation de pouvoir n’existe en la matière.
Toute désignation émanant d’une autre structure est nulle.
les conditions de sa désignation :
Dans toutes les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés,
des délégués syndicaux peuvent être nommés par les syndicats représen- tatifs. Ce seuil doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs.
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