Page 14 - Guide du Militant CFE

◗ Si aucun des candidats présentés par le syndicat ne remplit la condition personnelle d’un score électoral minimal de 10% sur son nom, dans son collège,
◗ ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles satisfaisant à cette condition,
◗ ou si l’ensemble des élus d’une entreprise ou d’un établissement qui remplissent les conditions pour être désignés en qualité de délégué syndical y renoncent par écrit,
Le syndicat représentatif peut choisir son délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement, ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au CSE (article L. 2143-3 du code du travail).
à noter : L’obligation des syndicats représentatifs de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant eu au moins 10 % des voix au premier tour est d’ordre public. un accord collectif ne peut pas y déroger.
Et en cas de mutation individuelle ? un salarié ayant obtenu au moins 10 % des voix dans un établissement ne peut pas être désigné délégué syndical dans un autre établissement de l’entreprise au sein duquel il a été muté, dès lors que le syndicat y dispose de candidats ayant obtenu un tel score (Cass. soc. 3-11-2016 n° 15-60.203) et n’ayant pas renoncé par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical.
Et en cas de restructuration et de transfert collectif des salariés ? (fusion/absorption..) : dans ce cas, un syndicat représentatif dans la société d’accueil peut y désigner comme délégué syndical un salarié ayant obtenu le score personnel de 10 % dans l’entreprise absorbée (Cass. soc., 19 février 2014, no 13-14.608) et ce, même si ce syndicat dispose encore de candidats ayant réuni le score de 10 % lors des dernières élections menées dans l’entreprise d’accueil (Cass. soc., 15 avril 2015, no 14-18.653). Les conditions de la désignation (notamment le représentativité du syndicat à l’issue des élections du CSE ; l’existence d’une section syndi- cale), s’apprécient au niveau où la désignation est effectuée :
> 14 CFE-CGC BTP > le guide du militant